Nos conditions générales de vente

Préambule :

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions générales ou spéciales d’achat ou tout document ou correspondance du le Client.

Article 1 - Objet :

‍Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cam’ Services et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des produits proposés par la société Cam’ Services.
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Article 2 - Prix :

‍Les prix sont fixés par référence au tarif en vigueur à la date de réception de la commande. Ils s’entendent hors taxe. La société Cam’ Services se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu’en cas de variation de prix, les prix seront ceux applicables au jour de la réception de la commande.
Article 3 - Règlement :
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‍Le prix est payable à la livraison au siège de la société Cam’ Services, net et sans escompte. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’ échéance, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’ échéance. la pénalité de retard sera exigible de plein droit à la date d’échéance du prix, sans aucune formalité. La pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’ échéance et courra jusqu’à la date  de parfait paiement prix et accessoires. a défaut de paiement total ou partiel du prix à l’ échéance, le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ par facture pour les frais de recouvrement.

Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalités. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à l’indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €, le client devra également rembourser à la société Cam’ Services le surplus de tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées. Tout incident de paiement autorisera la société Cam’ Services à suspendre de pleins droit l ‘ exécution des commandes en cours, sans que le Client puisse arguer un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
Article 4 - Réserve de propriété  :

‍La société Cam’ Services se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Jusqu’à parfait paiement, le Client qui a la garde des produits s’engage à conserver ceux-ci en parfait état, à faire connaître à la société Cam’ Services le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. Le Client s’ oblige à permettre à tout moment l ‘identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le Client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.
Article 5 - Livraison :

‍Les délais de livraison mentionnés à réception de la commande sont donnés à titre purement indicatif et ne présent nullement un caractère de délai de rigueur. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à versement d’une quelconque pénalité ou indemnité par la société Cam’ Services ni à un refus des produits commandés ou annulation de la commande.
La livraison est toujours effectuée dans les locaux de la société Cam’ Services et les produits voyageraient aux risques et périls du Client.
Article 6 - Réception :

‍Le nombre et l’ état des articles doivent être impérativement vérifiés à la réception par le Client. pour être recevable, toute réclamation concernant les produits vendus par la société Cam’ Services devra être formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, avec mention des références figurant sur les emballages et motif du retour dans les trois jours suivants la date de réception des articles par le Client ou tout tiers désigné par lui.
Passé ce délai de trois jours, les articles sont réputés conformes à la commande et acceptés par le Client et aucune réclamation ne sera plus admise par la société Cam’ Services.
Article 8 - Force majeure  :

‍La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’ exécution des obligations contractuelles de la société Cam’ Services qui sera ainsi libérée notamment de l’ obligation de livrer. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société Cam’ Services et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’ expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Cam’ Services ou de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants, ou transporteurs, l’interruption des transports, l’incendie ou l ‘inondation des magasins, les difficultés d’approvisionnement en marchandises ou encore l’arrivé à épuisement du stock d’un produit fini déterminé.
Article 9 - Juridictions compétentes :

‍De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’ élèveraient entre les parties à l’ occasion des rapports commerciaux et notamment sur l’ application et l’interprétation des présentes conditions générales de vente, au Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis (Réunion), quel que soit le lieu de la livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 10 - Modifications des conditions générales de vente :

‍La société Cam’ Services se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tous moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.